Une facture partie. Une échéance dépassée. Un client qui répond « on regarde ça en interne », puis plus rien. La scène est tellement banale qu'elle est devenue un genre à part entière dans les conversations entre indépendants.
Entre relancer poliment et récupérer son argent, il existe une chaîne de procédures que peu de gens connaissent dans l'ordre. Chacune a un texte, un délai, un coût et un résultat différent. Aucune n'est réservée aux juristes.
Le blocage vient de l'absence de carte. Tout le monde a entendu parler de la mise en demeure et de l'injonction de payer, presque personne ne sait laquelle vient quand, ce qu'elle coûte, ni ce qu'elle produit à la sortie. Alors on relance une quatrième fois, et la créance vieillit.
Voici la chaîne complète, avec les articles applicables et les montants en vigueur en août 2026. Deux textes de 2026 changent le calendrier : ils sont signalés à l'endroit où ils interviennent.
Le cadre décrit ici est le droit français. Ce contenu est informatif et ne remplace pas l'analyse d'un avocat sur un dossier précis.
Le moment exact où ça coince
Situation ordinaire : 3 200 € HT facturés pour une mission de développement, paiement à 30 jours, échéance passée depuis sept semaines. Deux relances par mail, une réponse évasive, puis le silence. Pour un développeur junior sur sa première mission en freelance, un reconverti qui facture son premier client ou un curieux non-informaticien qui vend une prestation, ce montant représente plusieurs jours de travail déjà consommés.
Deux réflexes s'affrontent à ce stade : ne rien formaliser pour préserver la relation commerciale, ou parler de tribunal dès la troisième relance. Le premier laisse filer les mois, le second produit surtout un client vexé qui payera encore moins vite.
Le temps disponible, lui, est long. Entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans (article L110-4 du code de commerce). Face à un consommateur, le délai tombe à deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Le compteur part de la date d'exigibilité, autrement dit de l'échéance figurant sur la facture.
La solvabilité du débiteur, elle, ne dure pas cinq ans. Une entreprise qui ne paie plus ses prestataires est souvent une entreprise qui va mal, et la file d'attente des créanciers se remplit pendant l'hésitation.
Trois idées qui débloquent la suite
Certaine, liquide et exigible
Ce trio revient dans tous les textes de recouvrement. Certaine : l'existence de la créance n'est pas discutable. Liquide : son montant est déterminé. Exigible : l'échéance est passée. Une facture accompagnée d'un devis signé, d'un mail validant la livraison et d'aucune contestation écrite coche les trois cases. Une facture issue d'un projet livré sans cahier des charges, dont le client conteste la conformité par écrit, n'en coche aucune confortablement, et les procédures rapides lui sont fermées.
Les pénalités courent sans que tu demandes quoi que ce soit
Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans relance et sans mise en demeure préalable (article L441-10 du code de commerce). Le taux plancher correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, relevé au 1er janvier et au 1er juillet.
- Au 2e semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1er juillet est de 2,40 %, soit un taux de pénalités de 12,40 % par an.
- S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du code de commerce), due une seule fois et non par jour de retard.
- L'assiette est le montant TTC, la somme réellement due par l'acheteur. Point tranché par une réponse ministérielle publiée le 30 juin 2003 (question écrite n° 15648).
- Ni les pénalités ni l'indemnité ne sont soumises à la TVA. Si les frais réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Face à un client particulier, le mécanisme change : les intérêts moratoires au taux légal ne courent qu'à partir de la mise en demeure (articles 1344 et 1344-1 du code civil), et l'indemnité de 40 € ne s'applique pas. Les taux à jour sont publiés sur la fiche délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard.
Ce que tu cherches s'appelle un titre exécutoire
Une facture n'autorise personne à prendre de l'argent sur le compte de ton client. Un titre exécutoire, si. C'est l'écrit qui permet le recouvrement forcé : ordonnance d'injonction de payer, ordonnance de référé, jugement, procès-verbal dressé par un commissaire de justice. Toutes les étapes qui suivent servent à ça, transformer un document comptable en titre puis le confier à quelqu'un qui a le monopole de la saisie.
La chaîne, étape par étape
Étape 0 : vérifier avant de dépenser
Deux contrôles avant d'engager le moindre frais. La facture d'abord : mentions obligatoires, taux de pénalités et indemnité de 40 €, délai de paiement conforme au contrat. La santé du débiteur ensuite, en consultant gratuitement le Bodacc. Si une procédure collective est ouverte, tout change : plus aucune poursuite individuelle n'est possible et la créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture (articles L622-24 et R622-24 du code de commerce). Passé ce délai, la créance devient inopposable à la procédure, ce qui revient en pratique à la perdre.
Étape 1 : la relance
Elle n'est obligatoire nulle part, et Service Public Entreprendre précise qu'elle n'est un préalable ni à la mise en demeure ni à l'assignation. Elle reste utile quand l'impayé vient d'un oubli ou d'une facture perdue dans un circuit de validation. La même fiche donne une consigne nette : quand la relance ne fonctionne pas, il n'est pas utile d'en faire d'autres, il faut passer à la mise en demeure. Une correspondance polie qui s'étire n'interrompt aucun délai.
Étape 2 : la mise en demeure
Premier acte qui change de nature. L'article 1344 du code civil admet trois formes : la sommation délivrée par commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, ou l'effet automatique prévu au contrat. En pratique, la recommandée fait le travail. Elle doit contenir :
- Le mot « mise en demeure », écrit noir sur blanc.
- Le décompte complet : principal, pénalités calculées jusqu'à la date d'envoi, indemnité de 40 €.
- Les références de la facture, du devis et de la commande.
- Un délai de paiement clair, en général huit à quinze jours.
- Ce qui suivra en cas de silence, sans emphase ni menace floue.
Cette lettre sera jointe à toutes les procédures suivantes, et son accusé de réception prouve que le débiteur a été formellement sollicité. C'est la pièce que les greffes cherchent en premier.
Étape 3 : choisir la voie
La procédure simplifiée des petites créances (article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution) vise les créances contractuelles de 5 000 € au plus, intérêts compris. Un commissaire de justice invite le débiteur à participer, celui-ci a un mois pour accepter ou refuser, et en cas d'accord le commissaire délivre un titre exécutoire sans passer par un juge. Le dépôt du dossier coûte 14,92 € TTC et l'émission du titre 29,76 € TTC, à la charge du créancier. Faiblesse structurelle : sans accord du débiteur, la procédure s'arrête et le mois est perdu.
L'injonction de payer (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) est la voie la plus utilisée. Elle fonctionne quel que soit le montant, sans audience et sans avocat obligatoire. La requête se dépose au greffe du tribunal du siège du débiteur : tribunal de commerce quand les deux parties sont commerçantes, formulaire Cerfa n° 12946 et des frais de greffe de quelques dizaines d'euros, ou tribunal judiciaire dans les autres cas, formulaire Cerfa n° 12948 et aucun frais de greffe. Le tarif des greffes de commerce est réglementé et a été révisé au 1er mars 2026 : lis le montant exact sur le site du greffe compétent plutôt que dans un article, celui de Paris affichant 30,23 € à la date de rédaction. Ce montant n'est pas le coût total de l'étape, la signification par commissaire de justice s'y ajoute sur un tarif qui varie avec la créance. Le juge statue sur les seules pièces du créancier, puis rend une ordonnance déjà revêtue de la formule exécutoire, que le créancier fait signifier par commissaire de justice.
Deux délais commandent la suite. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ramène de six à trois mois le délai de signification de l'ordonnance, à peine de caducité, pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Ensuite, en l'absence d'avis d'opposition reçu dans les deux mois qui suivent la signification, l'exécution forcée devient possible. Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification pour faire opposition, ce qui renvoie l'affaire à une audience contradictoire où l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €.
Le référé-provision (article 873 alinéa 2 du code de procédure civile devant le tribunal de commerce, article 835 alinéa 2 devant le tribunal judiciaire) permet d'obtenir une avance quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La procédure est contradictoire, l'ordonnance est exécutoire immédiatement, et l'urgence n'a pas à être démontrée. Bonne voie quand le débiteur a écrit quelque chose qui ressemble à une contestation mais qui ne tient pas debout.
L'assignation en paiement reste la voie classique quand le litige est réel : périmètre de mission discuté, livrable refusé, prestation partiellement exécutée. Plus longue, plus chère, et un avocat devient vite indispensable.
Un cinquième chemin existe sur le papier depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, qui crée les articles L126-1 à L126-6 du code des procédures civiles d'exécution : une procédure entièrement déjudiciarisée pour les créances facturées entre commerçants, sans plafond, avec commandement de payer délivré par commissaire de justice, un mois pour contester, procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffe, et frais à la charge du débiteur. Son application dépend d'un décret en Conseil d'État prévu à l'article L126-6, non publié au moment de la rédaction. Sans lui, ni le tarif du commissaire ni le contenu du commandement n'existent : la procédure reste inutilisable. À vérifier sur Légifrance avant de compter dessus.
Étape 4 : l'exécution
Le titre en main, le commissaire de justice procède aux saisies : compte bancaire, biens mobiliers, rémunérations. Son monopole sur l'exécution forcée explique pourquoi il intervient à presque toutes les étapes. En principe, les frais d'exécution sont supportés par le débiteur, contrairement à ceux engagés en amont. Deux réserves : le créancier les avance, et si le débiteur se révèle insolvable, ils restent à sa charge. C'est la raison pour laquelle l'étape 0 précède tout le reste.
Chiffrer la créance avant d'écrire
Une mise en demeure sans décompte se discute. Avec un décompte au centime près, beaucoup moins. Reprenons la facture de 3 200 € HT, soit 3 840 € TTC à 20 %, échue le 30 juin 2026 et toujours impayée le 21 août 2026.
La formule tient en une ligne : montant TTC multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365. Du 1er juillet au 21 août, il s'écoule 52 jours.
3 840 € × 12,40 % × 52 / 365 = 67,84 € de pénalités
S'y ajoutent les 40 € d'indemnité forfaitaire, ce qui porte la somme à réclamer à 3 947,84 €. Le supplément paraît modeste sur une facture isolée, il cesse de l'être sur un encours de plusieurs clients ou sur un retard qui dure. Les pénalités n'étant pas soumises à la TVA, elles se réclament telles quelles, sans passer par une facture rectificative.
Deuxième cas, moins confortable : 12 000 € TTC pour une refonte livrée, avec un client qui a écrit par mail que deux fonctionnalités du cahier des charges manquent. La créance cesse d'être incontestable dans son intégralité. L'injonction de payer reste possible, mais le risque d'opposition est élevé. Le référé-provision sur la part non discutée est souvent plus rationnel. Ramené à un tarif journalier, ce montant représente plusieurs semaines de travail, un ordre de grandeur détaillé dans l'article sur le salaire d'un développeur junior comparé au freelance.
Les pièges qui coûtent le dossier
- Oublier les pénalités dans la requête. Le titre exécutoire ne porte que sur les sommes chiffrées dans la demande. Ce qui n'est pas réclamé n'est pas récupérable ensuite.
- Rater la signification. Une ordonnance obtenue mais non signifiée dans le délai devient non avenue. Le passage de six à trois mois au 1er septembre 2026 divise par deux la marge d'erreur, et c'est le créancier qui déclenche la signification, pas le greffe.
- Prendre l'ordonnance pour la fin de l'histoire. Le débiteur garde un mois pour faire opposition à compter de la signification. Depuis le décret de février 2026, le greffe avise le créancier de cette opposition dans un délai d'un mois, sauf devant le tribunal de commerce, où cet avis n'est pas prévu et où le suivi repose entièrement sur toi.
- Se tromper de juridiction. Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Un acte adressé au « tribunal de commerce de Paris » vise une juridiction qui ne porte plus ce nom.
- Ignorer le Bodacc. Un client qui cesse de payer bascule parfois en procédure collective quelques semaines plus tard. Sans déclaration dans les deux mois, la somme est perdue même si le dossier était parfait.
- Facturer sans mentions. L'absence du taux de pénalités et de l'indemnité de 40 € dans les CGV et sur la facture expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 2 millions d'euros pour une société (article L441-16 du code de commerce).
Un avis sur le choix de la voie : devant une créance que le client n'a jamais discutée par écrit, l'injonction de payer bat presque toujours les autres options. Pas d'audience, pas d'avocat, quelques dizaines d'euros au tribunal de commerce et zéro au tribunal judiciaire. La procédure des petites créances est plus douce, mais elle donne au débiteur silencieux un droit de veto gratuit, ce qui est exactement le profil du client qui ne répond plus depuis sept semaines.
