Conditions Générales de Vente
En vigueur au 27/07/2026
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle réalisées par LaPolaris. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
1. Identification du prestataire
LaPolaris — SASU au capital de 5 000 euros
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
SIRET : 102 295 201 00010
Code APE : 8559A
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@lapolaris.fr
Téléphone : +33762584798
Représentée par Adel Latibi, Président
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les relations entre le prestataire et toute personne physique ou morale commandant une action de formation professionnelle au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, ci-après « le client ».
3. Documents contractuels et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis, puis d'une convention de formation professionnelle conclue avec le client (art. L.6353-1 du Code du travail).
Le contrat est formé à la réception de la convention signée, ou du bon de commande valant acceptation. En cas de contradiction, la convention prévaut sur les présentes conditions générales, elles-mêmes prévalant sur le devis.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. Ils comprennent l'animation, la conception et l'adaptation du parcours ainsi que les supports pédagogiques remis aux participants. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des participants.
Sauf mention contraire à la convention, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du formateur font l'objet d'une facturation complémentaire sur justificatifs.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
5. Conditions et délais de règlement
La facture est établie à l'issue de la réalisation de l'action. Sauf stipulation contraire figurant à la convention, elle est payable par virement bancaire à trente jours fin de mois à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Indemnité forfaitaire. Tout retard donne également lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
6. Financement
LaPolaris n'étant pas titulaire de la certification qualité mentionnée à l'article L.6316-1 du Code du travail, ses prestations ne sont pas éligibles aux financements publics ou mutualisés, notamment au titre du compte personnel de formation (CPF) ou d'une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO). Elles sont réglées directement par le client sur ses fonds propres, le cas échéant dans le cadre de son plan de développement des compétences.
7. Annulation, report et abandon
À l'initiative du client. Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Un report demandé plus de trente jours calendaires avant le début de l'action est réalisé sans frais, sous réserve de la disponibilité du formateur. En cas d'annulation, une indemnité de dédit est due selon le barème suivant, calculée sur le prix de l'action :
- plus de trente jours calendaires avant le début de l'action : aucune indemnité ;
- entre trente et quinze jours calendaires avant le début de l'action : 30 % ;
- moins de quinze jours calendaires avant le début de l'action : 50 % ;
- moins de sept jours calendaires avant le début de l'action, ou après le démarrage : 100 %.
Cette indemnité de dédit ne constitue pas un prix de formation, ne peut faire l'objet d'une prise en charge par un financeur et fait l'objet d'une facturation distincte.
À l'initiative du prestataire. En cas d'empêchement du formateur ou de tout événement rendant impossible la tenue de l'action, le client en est informé dans les meilleurs délais et de nouvelles dates lui sont proposées. Aucune indemnité n'est due de part et d'autre à ce titre.
Absence ou abandon d'un participant. Lorsque l'action est réalisée pour un prix forfaitaire de groupe, l'absence ou l'abandon d'un participant ne donne lieu à aucune réduction de prix.
8. Inexécution de la prestation
Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, le prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
9. Obligations du client
Le client s'assure que les participants qu'il désigne répondent aux prérequis figurant au programme, les informe des conditions de déroulement de l'action et leur transmet les documents remis, notamment le règlement intérieur.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du client, ce dernier met à disposition les moyens matériels et techniques convenus et s'assure de leur disponibilité effective au premier jour. À défaut, le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de réaliser tout ou partie des ateliers pratiques. Les participants demeurent sous la responsabilité et l'autorité du client pendant toute la durée de l'action.
10. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, modèles, contenus et documents remis demeurent la propriété intellectuelle du prestataire. Ils sont mis à disposition du client et de ses participants pour un usage interne et non commercial. Toute reproduction, diffusion à des tiers, revente ou utilisation à des fins de formation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Les livrables produits pendant la formation à partir des données et projets du client demeurent la propriété de ce dernier.
« LaPolaris » est une marque verbale enregistrée auprès de l'INPI sous le n° 26 5242132. L'inscription à une formation ne confère au client aucun droit d'usage sur la marque, les logos ou les signes distinctifs du prestataire.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles les informations, données techniques, codes sources, documents et savoir-faire dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cet engagement demeure en vigueur pendant cinq années à compter de la fin de l'action.
Ne constitue pas un manquement au présent engagement la communication d'informations rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire, par une demande d'une autorité administrative compétente, ou par un audit conduit par un organisme certificateur dans le cadre d'une démarche de certification qualité. Dans ce dernier cas, la communication est limitée aux éléments strictement nécessaires et n'est faite qu'à des personnes elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité.
12. Responsabilité et assurance
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser l'action conformément au programme convenu et à mobiliser un formateur qualifié. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des résultats professionnels ou commerciaux obtenus par le client à la suite de la formation.
Le prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une attestation est communiquée sur simple demande.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les parties se rapprochent alors pour convenir de nouvelles dates ou, à défaut, des conditions financières de résiliation, seules les prestations effectivement réalisées étant dues.
14. Accessibilité et situation de handicap
Les formations du prestataire sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute situation nécessitant un aménagement doit être signalée avant le début de l'action afin d'étudier conjointement les adaptations possibles et, le cas échéant, d'orienter vers un acteur spécialisé. Référent handicap : Adel Latibi, Président, contact@lapolaris.fr.
15. Protection des données à caractère personnel
Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires à l'organisation de l'action, au suivi de son exécution et au respect des obligations légales du prestataire, qui agit en qualité de responsable de traitement. Elles sont conservées pendant la durée requise par la réglementation applicable à la formation professionnelle. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçable auprès de privacy@lapolaris.fr.
16. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@lapolaris.fr. Le prestataire en accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous quinze jours ouvrés. Les réclamations et les suites qui leur sont données sont consignées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue.
17. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.