FAQ réglementaire

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation ?

Tout employeur a l'obligation légale d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité. Concrètement, cela implique :

• Organiser un entretien professionnel tous les deux ans pour chaque salarié ;
• Réaliser un bilan récapitulatif tous les six ans ;
• Financer des actions de formation via la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• Abonder le CPF du salarié si l'entretien professionnel n'a pas eu lieu ou si aucune formation n'a été réalisée sur 6 ans.

Qu'est-ce que l'entretien professionnel ?

L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre l'employeur et le salarié, distinct de l'entretien d'évaluation annuel. Il porte sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié (qualifications, emploi) et doit avoir lieu tous les deux ans, après une reprise d'activité (congé maternité, arrêt maladie de plus de 6 mois, etc.) et tous les six ans sous forme de bilan récapitulatif.

Une formation peut-elle être imposée au salarié ?

Oui, dans le cadre du plan de développement des compétences, l'employeur peut imposer une formation à un salarié lorsqu'elle vise à adapter ou maintenir sa capacité à occuper son emploi. En revanche, certaines formations à initiative du salarié (ex. : via le CPF hors temps de travail) restent soumises à l'accord de l'intéressé.

Qu'est-ce que la contribution à la formation professionnelle (CFP) ?

La CFP est une contribution obligatoire versée par les employeurs à leur OPCO. Son taux varie selon la taille de l'entreprise :

• Moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;
• 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale brute.

Une partie de cette contribution alimente le CPF des salariés, une autre les fonds de mutualisation gérés par l'OPCO.

Comment fonctionne le financement via un OPCO ?

L'entreprise sollicite son OPCO (Opérateur de Compétences) pour obtenir une prise en charge partielle ou totale du coût de la formation. La démarche type est la suivante :

1. Identifier son OPCO selon sa branche professionnelle ;
2. Déposer une demande de prise en charge avant le début de la formation ;
3. Signer la convention de formation avec l'organisme prestataire ;
4. Transmettre les justificatifs à l'issue de la formation (feuilles d'émargement, attestation de fin de formation).

Le montant accordé dépend des priorités de branche et des fonds disponibles.

Comment un salarié peut-il utiliser son CPF ?

Le salarié accède à ses droits via l'application Mon Compte Formation. Il peut financer une formation éligible à hauteur de son solde CPF. Si le coût dépasse ce solde, il peut abonder son CPF en sollicitant son employeur, son OPCO, France Travail ou sa Région. Une formation réalisée hors temps de travail ne nécessite pas l'accord de l'employeur.

Quels autres dispositifs de financement existent ?

Au-delà du CPF et des OPCO, plusieurs dispositifs permettent de financer une formation :

• Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) : pour les salariés sans niveau licence ;
• FNE-Formation : pour les entreprises en mutation économique ou en chômage partiel ;
• France Travail : pour les demandeurs d'emploi ;
• Aides régionales : selon la localisation et le secteur d'activité ;
• CPF de transition professionnelle (ex-CIF) : pour financer une reconversion longue.

Qu'est-ce que Qualiopi et est-ce obligatoire ?

Qualiopi est la marque de certification qualité des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour accéder aux financements publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail, Région, etc.). La certification atteste de la qualité des processus pédagogiques et organisationnels de l'organisme.

Sur quoi porte l'audit Qualiopi ?

L'audit porte sur le Référentiel National Qualité (RNQ) composé de 7 critères et 32 indicateurs, évaluant notamment :

• La communication sur l'offre de formation ;
• L'identification et l'analyse des besoins des apprenants ;
• L'adéquation des contenus et des modalités pédagogiques aux objectifs visés ;
• L'adaptation aux publics bénéficiaires (handicap, situations particulières) ;
• La qualification et le développement des compétences du personnel ;
• L'inscription dans l'environnement professionnel et veille sectorielle ;
• La gestion des réclamations et l'amélioration continue.

LaPolaris est-il engagé dans une démarche qualité ?

Oui. LaPolaris est activement engagé dans une démarche qualité conforme au référentiel national Qualiopi. Cette démarche structure l'ensemble de nos pratiques pédagogiques et organisationnelles : clarté des programmes, évaluation des acquis, suivi des apprenants, accessibilité et amélioration continue. Pour toute question sur les modalités de financement disponibles pour votre situation, n'hésitez pas à nous contacter directement.

Quels documents l'organisme de formation doit-il fournir ?

Pour toute action de formation, l'organisme doit remettre :

• La convention de formation (ou contrat pour les particuliers) avant le début de la formation ;
• Le programme de formation détaillant objectifs, contenu, durée et méthodes ;
• Les feuilles d'émargement par demi-journée, signées par les stagiaires et le formateur ;
• L'attestation de fin de formation et/ou le certificat de réalisation ;
• La facture ou convention de financement selon le mode de règlement.

Quelle est la différence entre une convention et un contrat de formation ?

La convention de formation est utilisée lorsque c'est l'entreprise qui finance la formation de son salarié (financement employeur ou OPCO). Le contrat de formation professionnelle est utilisé lorsque c'est un particulier qui finance lui-même sa formation (notamment via le CPF en direct). Ces deux documents ont des mentions obligatoires distinctes fixées par le Code du travail.